Règlement intérieur

I – PRÉAMBULE

La SARL FASST est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est : 13 rue de Kernéguez – 29 400 LANDIVISIAU, enregistré auprès du Préfet de Bretagne sous le numéro 53290845329.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par FASST dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :
FASST sera dénommée ci-après « organisme de formation ».
Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ».
Le directeur de la formation (gérant) sera dénommé ci-après « le responsable de l’organisme de formation ».


II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.


III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par FASST ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par FASST et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu dans les locaux utilisés par FASST. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).


IV – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou drogues.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Restauration et pause
FASST ne dispose pas de lieux de restauration. Les stagiaires prennent leur repas soit en extérieur, à leurs frais ou à ceux de leur employeur soit, si prévu par le schéma de formation, les repas peuvent organisés par FASST. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les stagiaires.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.


V – DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. L’usage du portable est strictement interdit dans la salle de formation.

Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par FASST et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie postale, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
FASST se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par FASST aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir FASST par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).
Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation.

Article 12 : Accès dans au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de FASST, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.

Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires.
FASST décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur, tout manque caractérisé de travail ou d’implication, peut faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction, au sens de l’article R. 6352-3 du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme ou son représentant, à la suite d’agissements du stagiaire considérés par lui comme fautifs.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction peut être :
o Une exclusion de cours ;
o Un avertissement ;
o Une exclusion temporaire, à effet immédiat ou non ;
o Une exclusion définitive.
Le stagiaire est informé, préalablement à toute sanction, des griefs retenus contre lui.
Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise (Article R6352-8 du CDT) :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »


VI- Représentation des stagiaires.

Article 18 : Représentation des stagiaires
FASST ne proposant pas de stage d’une durée >500 heures, les dispositions de
représentation des stagiaires ne sont pas applicables.


VII- Date d’entrée en vigueur et publicité.

Article 19 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement intérieur entre en application à compter du 1 er Janvier 2017.

Article 20 : Publicité
Le présent règlement est remis à l’employeur avec le dossier formation (convention, devis, etc…), il se chargera de le transmettre aux stagiaires. Un exemplaire est disponible dans les locaux de formation.
Ce présent règlement est accessible à partir du site Internet de FASST (www.fasst.fr).

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