1. OBJET
· Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la Société FASST, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
· L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations présentielles ouvertes.
· La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
· Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
· Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
· La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIF
· Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société FASST et sur la plaquette des formations de l’année en cours.
· L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société FASST est l’entreprise, l’institution ou le particulier figurant sur le bulletin d’inscription sous l’appellation « CONTRACTANT» et payant le montant de la formation.
· Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
· Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
· Nos tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT
· Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par chèque ou virement à l’ordre de la Société FASST, sauf autres dispositions particulières.
· Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société FASST donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
· En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société FASST au premier jour de la formation, la Société FASST se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
· La Société FASST se réserve le droit :
– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
· Formulées par écrit :
– les annulations de formations présentielles ne donnent pas facturation si elles sont reçues au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 14 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société FASST de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Pour les personnes physiques uniquement les articles L6353-3 et suivants s’appliquent.
– le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
· Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
· Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société FASST se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
· La Société FASST se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
· L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société FASST. Il s’oblige également à souscrire et
maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société FASST pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société FASST ne puisse être recherchée ou inquiétée.
· La responsabilité de la Société FASST envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
· En aucun cas, la responsabilité de la Société FASST ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
· Dans tous les cas, la responsabilité de la Société FASST est exclue en cas de force majeure.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
· Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société FASST que pour les fins stipulées à la commande.
· La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
· Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation
expresse et écrite de la Société FASST ou de ses ayants droit.
· Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. COMMUNICATION
· Le Client accepte d’être cité par la Société FASST comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de la Société. La Société FASST peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
· Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société FASST met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de
votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne(contact@fasst.fr) ou par courrier à : FASST – 98, rue Albert de Mun – 29680 Roscoff, en indiquant vos nom, prénom et adresse.

9. RENONCIATION
· Le fait pour FASST de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10. CONTESTATION ET LITIGES
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de BREST.

11. ÉLECTION DE DOMICILE
· Siège social de l’entreprise SARL FASST : 98, rue Albert de Mun 29680 Roscoff